La condamnation d’un avocat pour avoir, juste après le prononcé d’un verdict, imputé publiquement à un jury criminel une partialité résultant de préjugés raciaux, a …
L’INTERNEMENT DE SURETE : UNE MESURE ALLEMANDE
L’internement de sûreté – Sicherungsverwahrung en allemand – qui constitue une « mesure de défense sociale », a été introduit en Allemagne par la loi sur les …
LORSQUE LE DROIT À LA VIE VIENT LIMITER LE RECOURS À LA FORCE
Dans un arrêt du 7 juin dernier la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour violation du droit à la …
LA LOYAUTÉ DE LA PREUVE EN DROIT PÉNAL
Ecoutes : la fin ne justifie pas les moyens. UN PEU DE DROIT Dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, le Procureur …